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SYNTHESE REGLEMENTAIRE ET NORMATIVE

Les principaux textes :

  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
  • Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
  • Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie,
  • NF EN 16941-1 « Réseaux d’eau non potable sur site – Partie 1 : systèmes pour l’utilisation de l’eau de pluie » – Janvier 2018,
  • Guide « L’intérêt de l’utilisation de l’eau de pluie dans la maîtrise du ruissellement urbain » (ISBN : 978-2-37180-237-7) – CEREMA – Mai 2018,
  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
  • NF EN 16941-2 « Réseaux d’eau non potable su site – Partie 2 : systèmes pour l’utilisation des eaux ménagères traitées » – janvier 2021,
  • Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Réutilisation des eaux usées traitées et eaux de pluie : un premier décret est paru

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 26 juin 2021, un décret relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Il s’agit d’un texte issu de la modification de l’article L. 211-1 du code de l’environnement opérée par l’article 69 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Il introduit, à compter du 1er janvier 2021, le principe de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et de l’utilisation des eaux de pluie pour les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l’eau.

Les Iota et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux en la matière. Il est donc proposé à travers ce décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose « pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable ».

Un autre projet de décret pris en application de l’article L. 211-9 du code de l’environnement – soumis à consultation à l’automne 2020 – est en principe dans les tuyaux. Il doit venir préciser les usages pour lesquels l’utilisation d’eaux usées traitées et d’eaux de pluie est possible et devrait participer à la définition du cadre expérimental pour ces pratiques.