Les principaux textes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
- Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
- Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et 26 février 2021, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH,
- Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
- NF P16-006 (Août 2016) : Installations d’assainissement non collectif – Conception,
- NF DTU 61.1 P1-1 (Août 2013) : Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales — Partie 1 1 : Cahier des clauses techniques types,
- NF DTU 64.1 P2 (Aout 2013) : Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales — Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux,
- NF DTU 64.1 P2 (Août 2013) : Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales — Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types,
- FD P 16-007 (à paraître en 2018) : Installation d’assainissement non collectif – Infiltration des eaux usées traitées,
- AC P16-635 (octobre 2011) : Référentiel de Diagnostic des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC),
- NF P 16-008 (Janvier 2016) : Installations d’assainissement non collectif — Entretien.
- Série NF EN 12566 : Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE.
Procédure d’agrément transférée aux organismes notifiés (1er mars 2021, loi ASAP)
A compter du 1er mars 2021 et conformément à l’article 33 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l’environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, à savoir le CERIB et le CSTB.
En conséquence, les avis d’agréments ne seront plus publiés au Journal Officiel mais directement sur ce portail de l’assainissement non collectif.
Les avis d’agrément gardent le même format que les avis au JORF et comprendront une annexe technique présentant les caractéristiques du dispositif de traitement agréé. Ainsi, cette mesure ne présente pas d’impact sur l’activité des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui pourront continuer à réaliser leurs activités de contrôle en s’appuyant sur les avis d’agrément.
Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif : obligation d’information du notaire (22 août 2021, Loi Climat et Résilience)
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux notaires d’informer l’autorité compétente en matière d’assainissement non collectif de la date de la vente, ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente d’un immeuble à usage d’habitation doté d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Ce texte s’applique depuis le 25 août 2021.
Le 3ème alinéa de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique dispose désormais : « Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L.271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien ».
