Démarches réglementaires et volontaires en ANC

Démarches réglementaires et volontaires en ANC

Dans le cadre du marché de l’ANC en France il n’est pas toujours aisé de comprendre les interactions entre les démarches réglementaires obligatoires (autorisations de mise sur le marché) et les démarches volontaires (Labels, marque de qualité, reconnaissance et technique courante du bâtiment).

L’objectif de cet article est de décrire chacune de ces démarches afin d’en comprendre leurs portées et leurs interactions.

1. Démarche Réglementaires

Les petites installations de traitements des eaux usées sont soumises au Règlement Produit de Construction Européen et dépendent du Système d’Evaluation et de Vérification de la Constance des Performance (EVCP Niveau 3 sur 4)

A ce titre, elles doivent se conformer à deux normes Européenne harmonisées :

-12566-1 : Fosse septique préfabriqué

-12566-3 : Station d’épuration (microstation, Filtre compact et planté)

Les fabricants de produit doivent donc déclarer les performances pour apposer le marquage CE, avant d’envisager la mise sur le marché de leur produit. Pour cela, le fabricant choisit lui-même un produit afin de lui faire subir une série d’essais selon les protocoles harmonisés des normes Européenne : Ces essais de type sont réalisés par un laboratoire notifié et ont vocation à identifier les performances du produit.

Exigences Réglementaires Françaises

Après réalisation de ces essais, le fabricant est tenu de rédiger une Déclaration de Performance (DdP).

L’EVCP étant de niveau 3, aucun contrôle de production par tiers partie n’est requis. C’est le fabricant qui s’engage sur les performances de ces produits vis-à-vis du marquage CE.

Les Fosses toutes eaux peuvent être commercialisées dès cette étape.

Les microstations, Filtres compacts et plantés doivent passer une étape supplémentaire au travers d’une procédure d’agrément, visant à vérifier la sécurité de l’installation au regard de la sécurité sanitaire, environnementale et des personnes. Celle-ci se base sur l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié, le protocole général de reconnaissance de gamme et le Cadre destine aux opérateurs économiques pour la procédure d’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif).

Cette étape est pilotée par deux organismes notifiés CERIB ou CSTB. Après vérification de la conformité et publication de l’avis d’agrément, le produit peut être commercialisé.

En complément de cette démarche réglementaires obligatoires, il existe des démarches qualités volontaires et assurantielles

2. Démarches qualité volontaires

Il existe deux grandes familles de démarches qualités volontaires :

• Label :
• Public : Référentiel géré par un Organisme public indépendant (ex label Agriculture Biologique) Pas d’équivalent en ANC
• Privé : Référentiel géré par une association de producteur (ex Aquaplus,)

• Certifications (encadrée par le code de la consommation Art L433-3) :
• NF ANC : Marque de qualité délivrée par le CERIB dont les principaux critères d’évaluations des filières certifiées sont :
• Performances lors de l’essais du marquage CE supérieur à la réglementation (Lsup);
• Taux de déformation des cuves thermoplastique maximum de 7,5%,
• Décantation minimum avec temps de séjour minimum selon capacité;
• 1 Audit d’usine (2j) /an;
• Contrôles in situ par tierce partie (10 bilans 24h/an).

A noter que la NF ANC concerne également les fosses toutes eaux.

• Qualité pour le Bâtiment (QB) : Marque de qualité délivré par le CSTB dont le référentiel d’évaluation est porté par le Document Technique d’Application (DTA) du titulaire. La fréquence d’évaluation est de 2 audits : 1j/an.

3. Démarches assurantielles

De manière à fluidifier le rapport contractuel entre l’assuré et son assureur, la Fédération Française des Assureurs (FFA) propose à ses adhérents (assurances bureaux d’études et installateurs) des clauses types intégrant la notion de techniques courantes dans les contrats d’assurances décennales standards.

En ANC, la notion de technique courante couvre :

• Certaines techniques classiques (dont la mise en œuvre répond au NF DTU 64.1), listées de façon exhaustive ci-après :
• Tranchées d’épandage et lit d’épandage ;
• Filtre à sable vertical drainé et filtre à sable vertical non drainé ;
• Tertre d’infiltration.

• Les dispositifs agréés ayant obtenu un avis favorable sur leur Document Technique d’Application (DTA) de la part d’un groupe d’experts de la Commission Chargé de Formulé des Avis Technique (CCFAT) puis une inscription de ce DTA sur la liste verte de la commission prévention protection (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC).

Les principaux critères d’obtention d’un DTA avec avis favorable et inscription à sur la liste verte C2P sont :

• Performances lors de l’essais du marquage CE supérieur à la réglementation (Lsup);
• Décantation de 3m³ mini pour 5 EH;
• 2 Audits d’usine /an : Réalisés par la marque QB, par le CSTB ou éventuellement par la NF ANC si reconnaissance mutuelle de référentiel ;
• Contrôles in situ tiers partie (10 bilans 24h/an);
• Taux de déformation des cuves thermoplastique maximum de 7,5%, Tenue des cloisons internes lors des vidanges.
• Durabilité de 50 ans sur enveloppes et 25 ans sur équipements démontables
• Stabilité de l’ouvrage complet par visite chantier, enquête Spanc.

L’obtention d’un ATec ou DTA pour un dispositif agréé constitue une démarche volontaire et facultative, dépourvue d’effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction. Ainsi, à la condition qu’elle ait été déclarée par l’assuré (le constructeur) auprès de son assureur, la mise en œuvre des dispositifs agréés qui ne répondraient pas à la notion de techniques courantes et des dispositifs classiques non décrits dans le DTU 64.1, ne peut pas être exclue des clauses de garantie de l’assureur.

En cas de non-déclaration par le constructeur (concepteur ou installateur), celui-ci s’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).

Néanmoins, la Fédération Françaises des Assureurs (FFA) ne reconnaît que la notion de technique courante dans ses clauses d’assurances décennales standards proposées à ses adhérents.

L’utilisation d’un produit reconnu en technique courante du bâtiment permet donc généralement aux bureaux d’études concepteurs et aux installateurs d’éviter une déclaration auprès de leurs assurances décennales. Cette disposition ne vaut pas pour les rares contrats d’assurances qui reconnaissent toutes les filières agrées au même titre que les techniques courantes.