Les principaux textes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
- Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie,
- NF EN 16941-1 « Réseaux d’eau non potable sur site – Partie 1 : systèmes pour l’utilisation de l’eau de pluie » – Janvier 2018,
- Guide « L’intérêt de l’utilisation de l’eau de pluie dans la maîtrise du ruissellement urbain » (ISBN : 978-2-37180-237-7) – CEREMA – Mai 2018,
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
- NF EN 16941-2 « Réseaux d’eau non potable su site – Partie 2 : systèmes pour l’utilisation des eaux ménagères traitées » – janvier 2021,
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées,
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées.
Réutilisation des eaux usées traitées et eaux de pluie : un premier décret est paru
Le ministère de la Transition écologique a publié, le 26 juin 2021, un décret relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Il s’agit d’un texte issu de la modification de l’article L. 211-1 du code de l’environnement opérée par l’article 69 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Il introduit, à compter du 1er janvier 2021, le principe de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et de l’utilisation des eaux de pluie pour les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l’eau.
Les Iota et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux en la matière. Il est donc proposé à travers ce décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose « pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable ».
Un autre projet de décret pris en application de l’article L. 211-9 du code de l’environnement – soumis à consultation à l’automne 2020 – est en principe dans les tuyaux. Il doit venir préciser les usages pour lesquels l’utilisation d’eaux usées traitées et d’eaux de pluie est possible et devrait participer à la définition du cadre expérimental pour ces pratiques.
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
Solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) était dans l’attente d’un cadre réglementaire. C’est chose faite avec ce décret, dont le champ d’application resserré et les lourdeurs procédurales pourraient néanmoins décourager les porteurs de projets.
Le décret relatif aux REUT, pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) est paru le 10 mars 2022. Cette dernière a modifié l’article L. 211-9 du code de l’environnement en prévoyant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
AUTORISATION LIMITÉE À 5 ANS
L’utilisation des eaux usées traitées, telles que celles issues de stations d’épuration urbaines, de systèmes d’assainissement non collectifs ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), se fera dans le cadre d’une autorisation préfectorale à durée limitée (5 au plus). Et ce en vue de leur utilisation dans le département où elles sont produites.
CHAMP RESTREINT
Le texte maintient l’exclusion des usages alimentaires, les usages liés à l’hygiène corporelle et du linge et les usages d’agrément (piscines, fontaines, etc.). De même sont hors champ certains établissements accueillant un public jugé sensible (établissements de santé, d’hébergement de personnes âgées, crèches, écoles…) pour tous les usages en intérieur, et plus largement les autres établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public ainsi que les locaux à usage d’habitation s’agissant là encore des usages internes.
SUIVI ET CONTRÔLE
Toute modification substantielle du projet – regardée comme susceptible d’avoir une incidence sur la protection de la santé humaine et de l’environnement – « qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation », est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle autorisation. En cas de danger ou d’inconvénient grave pour la santé humaine ou l’environnement, le préfet peut de plus suspendre, sans délai, l’autorisation. Les parties prenantes doivent faire remonter au préfet les non-conformités constatées sur le niveau de qualité des eaux usées traitées.
Le 1er mars de chaque année, un rapport de suivi lui sera transmis par le bénéficiaire de l’autorisation. Un bilan global lui sera enfin adressé « au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’autorisation » pour présenter de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu’une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues dans ce dossier.
Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.
L’arrêté précise ainsi le contenu du dossier mentionné à l’article 4 du décret du 10 mars 2022. »
