Modèle de fiche de conformité et de procès-verbal

Modèles de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine : cadre général et cadre expérimental

L’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique prévoit que si les résultats de la vérification de conformité concluent à la complète conformité du système, l’installateur établit une fiche attestant cette conformité. Il la remet au propriétaire du système, accompagnée des pièces justificatives.

L’arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, publié au Journal officiel du 14 août 2026 et entré en vigueur le 15 août, fait évoluer ce cadre sur deux plans. Il modifie l’arrêté du 12 juillet 2024, notamment les valeurs de qualité de son annexe II, applicables à l’ensemble des systèmes relevant du cadre général. Il ouvre par ailleurs, en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, une expérimentation soumise à autorisation préfectorale pour de nouvelles eaux et de nouveaux usages : eaux grises pour le lavage du linge, le nettoyage des sols intérieurs ou l’arrosage des jardins potagers, eaux grises issues des cuisines, eaux issues d’un traitement d’eau par osmoseur. Pour ces systèmes, l’article 7 et l’annexe VI de l’arrêté fixent le contenu de la fiche d’attestation de conformité.

Pour accompagner ces dispositions relatives à la première mise en service, les Acteurs du Traitement des Eaux de la Parcelle publient deux modèles de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux, à l’attention des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des professionnels du bâtiment. Chacun comprend la fiche de conformité, l’analyse de vérification de la qualité d’eau, le procès-verbal de réception, l’état des réserves et le constat de levée de réserves.

Cadre général — arrêté du 12 juillet 2024 modifié (mise à jour de septembre 2026)

Ce modèle concerne les systèmes utilisant des eaux de pluie, des eaux douces, des eaux de puits et de forages, des eaux grises ou des eaux issues des piscines à usage collectif, dans les combinaisons d’eaux et d’usages permises par l’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2024 modifié. Il est établi conformément à l’article 6 et à l’annexe V de cet arrêté.

La mise à jour intègre une page consacrée aux procédures administratives préalables à la première mise en service (déclaration au préfet, autorisation préfectorale pour certains usages dans les établissements recevant du public sensible, déclaration au maire), la possibilité d’alimenter le système exclusivement en eau destinée à la consommation humaine tant que la part d’eaux impropres dans l’échantillon ne peut atteindre 50 %, le raccordement aux points de soutirage n’intervenant qu’après un contrôle conforme, ainsi que les valeurs de l’annexe II dans leur rédaction issue de l’arrêté du 29 juillet 2026.

Cadre expérimental — arrêté du 29 juillet 2026 (nouveau modèle)

Ce modèle est réservé aux systèmes titulaires d’une autorisation préfectorale à titre expérimental. Il reprend les informations minimales prévues par l’annexe VI : références de l’autorisation, qualité d’eau et usages autorisés, obligations supplémentaires et temps de stockage fixés par le préfet, eaux mobilisées y compris en cas de mélange, et points de vérification de l’installation.

Il propose en complément des vérifications recommandées par l’ATEP au titre des articles 3, 4 et 11 de l’arrêté, une page dédiée à l’analyse de vérification de la qualité d’eau prévue au 1° du I de l’article 7, et rappelle les suites à donner après la mise en service : phase de vérification des performances de trois mois, puis surveillance de routine.

Quel modèle utiliser ?

Le système dispose d’une autorisation préfectorale à titre expérimental : utilisez le modèle « cadre expérimental ».

Dans tous les autres cas : utilisez le modèle « cadre général ».

Téléchargez les documents complets :

Cadre général — arrêté du 12 juillet 2024 modifié (mise à jour de septembre 2026)		Cadre expérimental — arrêté du 29 juillet 2026 (nouveau modèle)
Modèle de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine — cadre général		Modèle de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux du système expérimental d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine — cadre expérimental