Les principaux textes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
- Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie,
- NF EN 16941-1 « Réseaux d’eau non potable sur site – Partie 1 : systèmes pour l’utilisation de l’eau de pluie » – Janvier 2018,
- Guide « L’intérêt de l’utilisation de l’eau de pluie dans la maîtrise du ruissellement urbain » (ISBN : 978-2-37180-237-7) – CEREMA – Mai 2018,
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
- NF EN 16941-2 « Réseaux d’eau non potable su site – Partie 2 : systèmes pour l’utilisation des eaux ménagères traitées » – janvier 2021,
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées,
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées,
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées,
- Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts,
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures,
- Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
- Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire,
- Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine,
- Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine,
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique.
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine
Ce décret est pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l’eau distribuée au robinet ainsi que les risques d’exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d’altérer leur état de santé. Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique
Le présent arrêté est pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d’une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d’autre part, toute altération de l’état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d’eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d’autorisation préfectorale requis au titre de l’article R. 1322-102 du code de la santé publique
Pour faire suite à la publication du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine et de l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique.
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