| Actualisation de la plaquette « Acheteurs-Vendeurs » du PANANC
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 21 août 2021 a renforcé les capacités à agir des autorités compétentes en matière d’assainissement en obligeant les notaires à leur transmettre au plus tard un mois après une vente « une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. »
Avec ces informations, les SPANC pourront plus facilement cibler leurs contrôles afin de s’assurer que les travaux ont bien été réalisés.
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Règles professionnelles de mise en oeuvre des filières agréées
Les Règles professionnelles sont des documents techniques élaborées par les professionnels du bâtiment, en l’absence d’autres textes, pour déterminer les modalités d’exécution de travaux. Bon nombre d’entre elles sont destinées à être transformées en normes de mise en œuvre (NF DTU), qu’elles peuvent éventuellement compléter.
Ces Règles sont en principe d’utilisation volontaire ou contractuelle, mais, à l’instar des NF DTU, elles servent toujours de référence aux bureaux de contrôle, aux assureurs et, en cas de litige, aux experts. Leur respect doit permettre la réalisation d’ouvrages à risque normal, bénéficiant des mêmes conditions d’assurance que les ouvrages homologues traditionnels et normalisés.
Ainsi, au côté de la CAPEB, de la CNATP, du SYNABA et du SNEA, l’ATEP porte les Règles professionnelles de mise en œuvre des dispositifs agréés, qui viennent compléter le NF DTU 64.1 (filtre à sable, etc..) pour le traitement des eaux usées domestiques jusqu’à 20EH. En effet, ces dispositifs agréés font aujourd’hui l’objet d’un retour d’expérience suffisamment large et probant pour pouvoir être considérées en « techniques courantes » par les assureurs.
Pour ce faire, les Règles professionnelles de mise en œuvre des dispositifs agréés, seront prochainement analysées par la Commission Prévention Produit mis en œuvre (C2P), instance de l’Agence Qualité Construction (AQC) qui réunit des professionnels de la construction et de l’assurance.
Marc Sengelin, Président de l’ATEP/Responsable R&D et des affaires réglementaires chez Rikutec |
