Newsletter ATEP N°8 – Mai 2023

Pour se faire, la mise en application de l’article 70 de la loi sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi Agec, est essentiel. Cet article a pour objectif de limiter la consommation en eau potable pour les constructions nouvelles à partir de 2023. Cela doit se traduire concrètement par une généralisation de la gestion des eaux à la parcelle dans les documents d’urbanisme et donc une obligation d’étude de faisabilité lors d’un permis de construire et une obligation d’entretien et de maintenance pour toutes les installations de stockage, traitement et valorisation des eaux à l’échelle du bâtiment et de sa parcelle.

L’ATEP se tient à la disposition des conseillères et conseillers, membres du CESE, pour apporter ses retours d’expériences et ses propositions dans le cadre de leur mission sur les évolutions nécessaires pour établir des recommandations sur la tarification progressive de l’eau.

Ensemble continuons à promouvoir et développer la gestion des eaux de la parcelle et notamment de préserver l’eau potable en promouvant une eau propre afin de répondre aux enjeux de la ville sobre de demain (participation citoyenne, densification urbaine, agriculture urbaine et sécurisation par rapport au changement climatique).

Plan d’action pour une gestion résilience et concertée de l’eau

Dans une logique de planification écologique, ce plan permet d’engager une gestion résiliente et sobre de l’eau afin de garantir de la ressource pour tous, de qualité ainsi que des écosystèmes préservés.

Mesure 42 : La mis en place par les collectivités d’un politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée. Un volet spécifique sur la politique tarifaire sera intégré dans les contrats de progrès des départements ultramarins.

Mesure 43 : Le Conseil Économique Social et Environnemental sera saisi d’une mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l’eau.

En savoir + 

Depuis onze ans, la grille tarifaire du prix de l’eau à Dunkerque st divisée en trois tranches : « essentielle », « utile » et « de confort »

– La consommation d’eau dite « essentielle », qui répond aux besoins de première nécessité et s’étend de 0 à 80 mètres cubes (m³) – auparavant 75 m³ – par foyer chaque année, est facturée aux ménages 1,28 euro par mètre cube. Ce coût tombe à 0,49 euro le mètre cube, pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire (CSS ex-CMU-C).
– La deuxième tranche tarifaire, appelée « eau utile », concerne les consommations comprises entre 81 et 200 m³, et est facturée à un tarif de 2,30 euros par mètre cube.
– Pour les usages dépassant les 200 m³ annuels, la tranche tarifaire nommée « eau de confort » est facturée 3,10 euros par mètre cube.

La mise en place du dispositif a, par ailleurs, été facilitée par le déploiement de compteurs d’eau individuels. La majorité des habitats collectifs de la commune, excepté des petites copropriétés, en ont été équipés en l’espace de trois ans.

➡️ L’exemple de Grenoble

Financée par Grenoble-Alpes Métropole, la « tarification sociale de l’eau » est attribuée sous condition de ressources, si le montant de la facture d’eau est supérieur à 3 % des ressources du ménage .Le montant est calculé en fonction des revenus, du nombre de personnes habitant le foyer et du prix de l’eau par commun

Sur les 49 communes de la Métropole, environ 10 000 ménages sont concernés, avec une aide moyenne de 66€ (montant moyen versé en 2020).