Modèle de fiche de conformité et de procès-verbal
Modèle de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine
L’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique prévoit que si les résultats de la vérification de conformité par le propriétaire concluent à la complète conformité du système, l’installateur établit une fiche attestant cette conformité. L’installateur du système remet la fiche établie au propriétaire du système d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine accompagnée des pièces justificatives.
Pour accompagner cette disposition relative à la première mise en service d’un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, les Acteurs du Traitement des Eaux de la Parcelle publient un modèle de fiche de conformité et de procès-verbal de réception des travaux du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine à l’attention des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des professionnels du bâtiment conformément à l’article 6 et l’annexe V de l’arrêté du 12 juillet 2024.
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