Acheteurs-vendeurs : ce qu’il faut savoir
Acheteur ou vendeur d’une maison : ce qu’il faut savoir – Assainissement non collectif
« En cas de vente, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur, pour vérifier l’état et le fonctionnement de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 21 août 2021 a renforcé les capacités à agir des autorités compétentes en matière d’assainissement en obligeant, à l’article L.1331-11-1 du Code de la santé publique, les notaires à leur transmettre au plus tard un mois après une vente « une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.
Avec ces informations, les SPANC pourront plus facilement cibler leurs contrôles afin de s’assurer que les travaux ont bien été réalisés. »
